Hausse de la TVA , allègement de l’IS,… découvrez la loi des finances 2018 en détails

La Loi des Finances 2018 est disponible en Arabe sur le site du Ministère des Finances tunisien.

Augmentation des taux de TVA

Les taux de TVA sont relevés de 1 point à partir du 1er janvier 2018. Ainsi, le taux de 18% passe à 19%, le taux de 12% passe à 13% et le taux de 6% passe à 7%.

Augmentation du taux d’impôt sur les dividendes de 5% à 10%

Cette mesure concerne les dividendes servis, à partir du 1er janvier 2018 quelle que soit l’année à laquelle le bénéfice est rattaché (à l’exception des bénéfices réalisés avant 2014). En cas de distribution avant le 31 décembre 2017, le taux de retenue à la source sur les dividendes reste égal à 5%. Il devient 10% à partir du 1er janvier 2018.

Baisse du taux de l’IS à 20% pour les PME

Sont concernées par cette mesure les sociétés commerciales et de transformation réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million de dinars hors taxes, ainsi que celles réalisant des activités de services ou de professions non commerciales dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dinars hors taxes.

Ainsi le taux de l’impôt sur les bénéfices pour ces sociétés est passé de 25% à 20%. (Il s’agit d’une compensation indirecte pour les PME de l’augmentation de 5% des taux de retenues à la source sur les dividendes instaurée par la même loi de finances)

Augmentation du droit de timbre sur les factures, téléphone et Internet

Le droit de timbre sur les factures et notes d’honoraires passe de 0.500 à 0.600 Dinar. Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 minimes (au lieu de 100 millimes) pour chaque dinar. Ce tarif inclue dorénavant les factures d’internet non domestique.

Instauration d’une contribution sociale solidaire (CSS) de 1%

Sont soumises à la CSS, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018, les personnes physiques soumises l’IRPP selon le barème et les entreprises et sociétés qu’elles soient soumises ou non à l’IS. Le taux de la CSS est égal à 1% de la base imposable, avec un minimum par catégorie de personne morale fixé comme suit :

Sociétés soumises à l’IS au taux de 35% : 300 DT

Sociétés soumises à l’IS au taux de 25%, 20% ou 15% : 200 DT

Sociétés soumises à l’IS au taux de 10% : 100 DT

Sociétés exonérées de l’IS ou bénéficiant d’une déduction totale : 200 DT

Révision des montants des déductions communes au titre des charges de famille

La déduction au titre de l’enfant handicapé passe de 1200 DT à 2000 DT à partir du 1er janvier 2018. Les autres déductions communes sont révisées, à partir du 1er janvier 2019, comme suit :

Chef de famille : l’ancien montant de 150 dinars devient 300 dinars

4 enfants à charge : l’ancien montant de 90DT, 75DT, 60DT et 45 dinars DT devient 100 dinars par enfant.

Augmentation du taux de l’avance sur l’importation

Le taux de l’avance sur les importations est relevé de 10% à 15% pour les années 2018 et 2019.

Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles d’habitation

A partir du 1er janvier 2018, les ventes d’immeubles à usage d’habitation (autres que logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%. Le taux sera relevé à 19% à partir du 1er janvier 2020. Demeurent exonérées de la TVA les ventes ayant fait l’objet de promesses conclues avant le 1er janvier 2018.

Augmentation du taux fixe des droits d’enregistrement de 20 à 25 dinars

Exonération des revenus et bénéfices des nouvelles créations d’entreprises

Les entreprises nouvellement créées, faisant l’objet de déclarations d’investissement au cours des années 2018 et 2019, bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les revenus ou bénéfices pendant 4 ans, à partir de la date effective d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. Il est à rappeler que les personnes qui ont déjà exercé la même activité ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, lorsqu’elles créent des nouvelles entreprises dans le même secteur.

Instauration d’un droit de séjour dans les hôtels touristiques

A l’exception des contrats conclus avant le 1er janvier 2018, un droit de séjour est instauré pour les clients âgés de plus de 12 ans selon le barème suivant :

• 1 dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles ;
• 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles ;
• 3 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles.
• Ce droit est plafonné à 7 nuitées.