En tant qu’employeur, quels avantages en nature puis-je octroyer à mes salariés et dans quelles limites ?

Règle générale

En règle générale, les avantages en nature dont bénéficie un salarié de la part de son employeur sont pris en considération pour le calcul de la retenue à la source pour leur valeur réelle. Cette règle s’applique à tous les avantages qu’ils portent sur un logement, un véhicule automobile ou sur une consommation gratuite de biens ou de services quelconques. (Voir BODI – Texte DGI n° 91/05, Note Commune n° 4 ; pages 31 et 32).

Avantages en nature non imposables au titre des salaires

Le code de l’IRPP et de l’IS exclut certains avantages en nature de l’assiette imposable relative aux salaires. Ainsi d’après l’article 38, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi supportés par les salariés, dans la mesure où elles sont justifiées, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative (notamment BODI – Texte DGI n° 90/07 – Note commune n° 2 ; pages 49 à 65) trace les limites des éléments exclus de l’assiette imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, se trouvent, selon la doctrine administrative, exclus de l’assiette imposable, les éléments suivants servis aux employés et salariés :

• L’indemnité de salissure
• L’indemnité de panier ou la nourriture servie au personnel astreint (contraint) à rester sur les lieux du travail durant les heures de repas.
• Le logement pour les personnes astreintes à rester sur les lieux du travail même en dehors des heures de service ou son équivalent en indemnité servie en argent.
• Le logement fourni par l’employeur du fait de l’isolement du lieu du travail (par nécessité de service).
• L’uniforme de travail et le matériel de sécurité (casques, lunettes, gants, etc…).
• Les avantages octroyés pour des raisons de protection sanitaire du salarié : Lait, savon etc… ou leur équivalent servi en indemnité en argent.
• La prise en charge du téléphone en raison de son utilisation pour les besoins du service.
• Les remboursements de frais : effectués soit sur justifications produites par le salarié telles que factures d’hébergement, de restaurant, de transport… ou sur la base d’un forfait fixé par les textes réglementaires (Décrets, conventions collectives).
• Les sommes prélevées sur le fonds social pour servir le financement des tickets restaurant, une cantine et tout autre avantage au personnel.
• La fourniture gratuite de publications périodiques.

Le bénéfice de l’exonération d’un avantage servi en nature ne peut, bien entendu, se cumuler avec une indemnité au même titre servie en argent. En cas de cumul, la somme d’argent qui se superpose à la prestation en nature est imposable.