Législation sociale pour cafés, bars, restaurants
Nous examinons ici les principales dispositions de la législation sociale dans le secteur des cafés, bars, restaurants et établissement similaires à appliquer par les grandes entreprises.
Salaires de base minimums
La grille de salaire mentionnée ci-dessous est établie sur la base d’une progression du salaire de base de chaque catégorie des travailleurs suivant leur ancienneté à raison de deux années dans chaque échelon de la grille.
La Classification professionnelle des salariés de la société PHUKETS se présente comme suit :
– Catégorie I : Directeur
– Catégorie II : Chef cuisinier
– Catégorie III : Sous-chef cuisinier, chef pâtissier, économe
– Catégorie IV : Néant
– Catégorie V : Caissier, serveur, cuisinier, pâtissier, glacier, barman
– Catégorie VI : Cafetier, aide cuisinier
– Catégorie VII : Commis de cuisine, plongeur, aide serveur
– Catégorie VIII : Nettoyeur
Prime de présence
S’ajoute au salaire de base une prime de présence égale à 80 millimes par jour soit 2.080 DT par mois.
Indemnité de transport
S’ajoute au salaire de base une indemnité de transport égale à :
– 17,100 DT par mois de travail effectif pour les travailleurs des catégories 1 et 2,
– 14,600 DT par mois de travail effectif pour les travailleurs des catégories 3, 4, 5 et 6,
– 12,100 DT par mois de travail effectif pour les travailleurs des catégories 7 et 8.
Indemnité de caisse
S’ajoute au salaire de base une indemnité de caisse égale à 7 dinars par mois de travail effectif. Elle est attribuée à tout caissier chargé spécialement d’encaisser les recettes de consommation.
Rémunération du travail de nuit
Les heures normales de travail effectuées la nuit entre minuit et six heures du matin donnent lieu à une majoration de salaire de 50% à l’exception des gardiens de nuit.
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures, exception faite pour les gardiens qui sont soumis au régime de 54 heures.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au delà de 48 heures donnent lieu à une majoration de 75%.
Prime de productivité
La prime de productivité est accordée après une année accomplie de travail effectif dans l’entreprise. Elle octroyée sur la base d’une note professionnelle décernée par l’employeur à la fin de chaque année et variant entre 1 et 20. Cette note est répartie d’une manière égale entre les cinq éléments suivants :
1) ancienneté dans la même entreprise (un point pour chaque tranche de trois années d’ancienneté),
2) assiduité et ponctualité dans le travail,
3) esprit de créativité et d’initiative pour l’amélioration du travail,
4) volonté de promotion par l’amélioration des connaissances professionnelles et
5) maintien de la propreté de la tenue et du lieu du travail. Le montant maximum de la prime est déterminé en fonction de la note annuelle maximum et du salaire de base de quarante sept jours.
Congés annuels payés
La durée annuelle du congé payé est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif soit trente jours par an.
Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au payement anticipé du salaire afférent à la durée de son congé.
Congés spéciaux pour raison de famille
Les travailleurs permanents bénéficieront de congés spéciaux avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, et ce à l’occasion d’événements survenus dans leurs familles. La durée de ces congés est fixée comme suit :
– Mariage du travailleur en activité : 6 jours ouvrables
– Naissance d’un enfant du travailleur en exercice : 2 jours ouvrables
– Circoncision d’un enfant du travailleur en exercice : 2 jours ouvrables
– Décès du conjoint ou d’un enfant à charge : 3 jours ouvrables
– Décès d’un ascendant direct ou d’un enfant qui n’est pas à charge : 3 jours ouvrables
– Décès d’un frère, d’une sœur, d’un petit-fils ou d’une petite-fille : 2 jours ouvrables
Congés de maternité
Les congés de maternité seront accordés conformément à la législation en vigueur
Jours fériés
Les jours fériés considérées comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 juillet, le 14 janvier, le jour du Mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l’Aid el fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l’Aid el idha.
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